La loi NOTRe et le décret d'application prévoit la mise en ligne sur le site internet lorsqu'il existe, les documents budgétaires des collectivités locales dans un délai d'un mois à compter de leur adoption.
La loi NOTRe et le décret d'application prévoit la mise en ligne sur le site internet lorsqu'il existe, les documents budgétaires des collectivités locales dans un délai d'un mois à compter de leur adoption.